Le courrier adressé aux propriétaires des espaces boisés classés le 5 octobre 2021
Madame, Monsieur
Vous avez des parcelles qui sont en partie ou en totalité concernées par les Espaces Boisés Classés (EBC), dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Jean Lherm, approuvé le 18/04/2019. Voir sur le zonage des Espaces Boisés Classés sur la cartographie du PLU de la commune, sur les sites suivants :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr , https://Saint-jean-lherm.fr et consultation de la cartographie du PLU en Mairie, aux heures ouvrables pour le public.
Définition selon l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme des EBC :
« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements » ; il n’est pas lié à une superficie minimale de couverture boisée.
Les EBC permettent la conservation des écosystèmes forestiers, celle des réseaux de haies, ripisylves (arbres accompagnant les berges des ruisseaux) et bosquets, le maintien du paysage et en particulier dans nos terrains vallonnés la protection contre les risques de ruissellement et d’érosion.
Les conséquences des EBC sont :
- Interdiction de tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol
(art L.113-2 du code de l’urbanisme)
- Le défrichement est interdit. (art L113-1 et L 151-23 du code de l’urbanisme).
- Une coupe dans un EBC doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Venez-vous renseigner en mairie.
Les travaux et aménagements autorisés dans un EBC sans déclaration préalable de coupe ne concernent que l’enlèvement de bois mort et arbres déracinés.
Des sanctions sont prévues dans le cas d’un défrichement ou d’abattage d’arbres sans déclaration préalable. Après constatation par la mairie qui porte plainte à la gendarmerie ou appel direct à la gendarmerie, deux sanctions principales peuvent être appliquées par le juge du Tribunal de Justice en cas de défrichement et/ou de coupe non déclarée dans un espace boisé classé:
- Jusqu’à 450€/m2 de bois enlevé
- Obligation de reconstituer l’état du terrain boisé, ou l’arbre enlevé
Ce courrier vous est adressé afin que vous puissiez connaître vos droits et devoirs dans les espaces boisés classés de la commune de saint Jean Lherm.
En mairie nous serons à votre écoute et nous pourrons vous adresser à des organismes compétents en la matière.
Je vous prie d’agréer Madame Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Maire
Eliséo BONNETON
Une présentation officielle et explicative des Espaces Boisés classés:
