ARBRES ET VOISINAGE
Pour éviter les conflits de voisinage, le Code civil impose certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haies séparatives en fonction des distances entre les plantations et les terrains voisins. L’objectif est d’éviter de faire de l’ombre au voisin ou qu’il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l’arbre dans son jardin, voire même que l’arbre endommage la clôture. La commune ou un règlement de copropriété peuvent également renforcer les obligations prévues en la matière par le Code.
Sachez que par défaut, l’article 671 du Code civil fixe les règles. Il n’est permis d’avoir des arbres et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance suivante :
- 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres
- 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.
Toutefois, les arbres et arbustes de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d’un mur séparatif, dès lors qu’ils ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
En cas de non-respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres et arbustes du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l’article 673 du Code civil.
A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l’élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. La commune peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure de procéder à l’élagage.
