Le budget communal

EXPLICATIONS GENERALES

Le budget d’une commune :

Il s’agit d’un acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année les actions qui seront entreprises au sein d’une commune. Le budget communal est à la fois un acte de prévision (c’est un programme financier qui évalue les recettes à encaisser et des dépenses à effectuer sur une année) et un acte d’autorisation (c’est un acte juridique qui autorise le maire à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal).

D’un point de vue budgétaire et comptable, un budget se présente en deux parties :

  • Une section de fonctionnement,
  • Une section d’investissement

Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant équilibrer les dépenses.  Toutefois, l’équilibre de la section de fonctionnement doit permettre un excédent des recettes par rapport aux dépenses, afin que ce surplus, ainsi dégagé, et qui constitue l’autofinancement (ou épargne brute), abonde le financement des investissements prévus par la collectivité et le remboursement du capital emprunté.

Comme mentionné précédemment, l’autofinancement assure le lien entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Il met en valeur le patrimoine et l’équipement de la commune, son maintien et son développement. Plus la commune dispose d’un  autofinancement élevé, plus la commune dispose de possibilités d’investir. Le but de toute préparation budgétaire est par conséquent d’obtenir un autofinancement aussi élevé que possible. Cet autofinancement sera prioritairement destiner à financer le remboursement du capital des emprunts puis, avec le solde restant, financer des investissements nouveaux.

Nous distinguons deux catégories de dépenses :

  • Les dépenses de fonctionnement : il s’agit principalement de postes de dépenses nécessaires à la gestion courante des services et de l’activité de la collectivité : charges de personnel et de gestion courante, achat de fournitures, prestations de services, indemnités des élus, participation aux charges d’organismes extérieurs (aide sociale, syndicats intercommunaux, écoles…), subventions aux organismes publics et privés (associations etc…)
  • Les dépenses d’investissement : il s’agit principalement de l’achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l’aménagement de bâtiments, de travaux d’infrastructure, du remboursement en capital des emprunts, etc.

Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment :

  • Des impôts locaux : directs (taxes foncières bâti et non bâti),
  • Des dotations /subventions de l’État et d’autres organismes publics (Département /Région),
  • Des produits des services et du domaine des collectivités (locations, taxes d’assainissement),
  • Taxe d’aménagement,
  • Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
  • Des produits des emprunts.

Les étapes du cycle budgétaire communal :

Il existe trois étapes essentielles : vote du compte de gestion  et du compte administratif de l’année précédente et ensuite vote du budget primitif pour l’année en cours :

  • Le compte de gestion est le pendant du compte administratif. Ces deux comptes doivent concorder parfaitement. Le compte de gestion est géré par le comptable public de la commune, fonctionnaire du ministère des Finances, et non subordonné au maire, en charge d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire, après vérification de leur régularité formelle, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
  • Le compte administratif permet de constater la réalisation du budget primitif et du budget supplémentaire, qui sont des budgets de prévisions. C’est un relevé exhaustif des opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant l’exercice comptable.. Le compte administratif est sous la responsabilité du maire.
  • Le budget primitif fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la dure de l’exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité. Le budget est voté à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du budget s’effectue généralement par chapitre, il peut être voté globalement à condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’une discussion préalable ait permis de constater l’accord de la totalité ou de la majorité du conseil municipal. Après approbation, le budget doit être transmis à l’autorité préfectorale au plus tard 15 jours après le délai limite de son adoption, pour le contrôle de la légalité du budget de la commune, et déposés à la mairie, à la disposition du public, dans les 15 jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé par tout moyen de publicité au choix du maire. Si le budget n’est pas adopté dans les délais, le représentant de l’État formule des propositions pour le règlement du budget et le rend exécutoire dans le mois. L’élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires (imposé par la loi que dans les collectivités de plus de 3 500 habitants). Préalablement au débat, un rapport d’orientations budgétaires comporte les éléments suivants
    • Descriptif rapide du contexte économique et des orientations du budget ;
    • Estimation des principales dépenses et recettes de fonctionnement de la commune ;
    • Liste des projets d’investissement qui seraient à réaliser avec les ressources en découlant (subventions possibles) ;
    • Mise en évidence du volume d’impôts locaux et d’emprunts nécessaire à l’équilibre du futur budget.

En fonction de la hausse fiscale et du nouvel endettement en résultant, le conseil municipal peut ainsi revoir ou non à la baisse la liste des projets d’investissement souhaités. Une commission des finances peut être constituée pour la préparation de ces orientations budgétaires.