Suite aux travaux entrepris par des propriétaires fonciers sur notre commune depuis de nombreuses années, et ayant causés des désordres, notamment sur les voiries, nous vous adressons ce courrier.
Tout d’abord, lorsque vous faites intervenir une entreprise sur votre propriété, celle-ci doit œuvrer dans le cadre de la législation, et il est très fortement conseillé de lui demander les assurances nécessaires, afin qu’elle puisse couvrir les éventuels dommages qu’elle pourrait causer aux infrastructures publiques et au voisinage. (Attention aux assurances, si c’est le particulier qui œuvre)
Nous vous rappelons succinctement les règles suivantes, nécessitant au minimum une information de la mairie :
Pour tout ce qui concerne la construction, les modifications et la démolition, vous pouvez vous informer sur le site officiel de la commune (https://saint-jean-lherm.fr, onglet documents clefs, puis l’urbanisme et enfin les démarches d’urbanisme), ou bien venir en mairie.
Mouvements de terre (remblais en exhaussement ou affouillement) :
Le propriétaire avant tout travaux, doit avertir la mairie.
De plus, l’entreprise (ou le particulier sans entreprise) qui effectuera ces travaux devra avertir la mairie et le Conseil Départemental (si le terrain est desservi par une voie départementale), ceci bien avant le début des travaux, notamment lorsque cela concerne un accès par une voie départementale, le Conseil Départemental se déplaçant sur le terrain pour effectuer un état des lieux avant et après travaux.
De plus, nous vous indiquons que certains travaux concernant les mouvements de terre, relèvent du code de l’Urbanisme (articles R421-19 et R421-23) et peuvent être soumis à déclaration, voire à un permis d’aménager. Dans le cas d’aménagements à vocation agricole, cet aménagement doit être étudié de plus, en concertation avec la chambre d’agriculture.
Nous rappelons aussi que les interventions dans EBC (espace boisé classé les bois classés) dont les propriétaires ont déjà reçu un courrier daté du 7/10/21, doivent aussi faire l’objet d’une déclaration en mairie. (voir zonage des EBC du PLU sur le site officiel de la commune : https://saint-jean-lherm.fr)
Enfin les installations et rénovations d’assainissement doivent être aussi renseignées en mairie.
Par conséquent, nous vous recommandons avant tout projet, à venir vous renseigner en Mairie pour que nous vous orientions au mieux dans vos démarches administratives et évitions de nous retrouver dans l’obligation d’appliquer des sanctions comme le prévoit la loi.
